Je sollicite par la présente l’inscription au dispositif « Tīteti ’Āi’a » ou « coupon voyage » mis en place par Tahiti Tourisme.
J’atteste sur l’honneur que je respecte les conditions prévues par la délibération n° 2021-41 APF du 25 février 2021 et l’arrêté n° 0279 CM du 11 mars 2021, notamment, pour les hébergements marchands, terrestres ou flottants ayant respectivement un service de restauration ou un équipage, déclarés ou répertoriés auprès du Service du Tourisme, dans la limite d’un coupon voyage par bénéficiaire et par année civile.
Je déclare être un prestataire éligible au dispositif « Tīteti ’Āi’a » ou « coupon voyage » institué par la règlementation susmentionnée.
Je m’engage à:
- Ne pas augmenter la grille tarifaire de mon établissement applicable au moment de la mise en place de ce dispositif ;
- Vérifier que le voyageur qui présente un coupon voyage en est bien le bénéficiaire et que le coupon est bien valable avant de l’accepter ;
- Fournir la prestation correspondante au montant déduit du coupon voyage ;
- Etablir pour toute prestation réglée tout ou partie par un coupon voyage, une facture qui devra contenir les mentions suivantes : date d’émission de la facture, numéro de facture, coordonnées de l’entreprise, description de la prestation (par ex : nombre de nuitées, de bungalows, nombre de voyageurs ayant bénéficié de la prestation), montant de la prestation, montant encaissé par mode de règlement (coupon, espèces, chèque etc…);
- Télécharger la facture sur la plateforme dans un délai de 30 jours après la prestation ;
- Intégrer dans le chiffre d'affaires de ma comptabilité, les versements reçus au titre du dispositif de « Tīteti ’Āi’a » ou « coupon voyage ».
J’atteste de l’exactitude et la véracité des données transmises.
Je consens au traitement des données collectées sur le présent formulaire en accord avec la politique de confidentialité des données de Tahiti Tourisme disponible sur le site de Tīteti ’Āi’a . Ces dernières sont nécessaires à mon inscription au dispositif « Tīteti ’Āi’a » ou « coupon voyage » et leur utilisation sera strictement limitée à ce cadre.
En cas de manquement à l’un des engagements ci-dessus mentionnés, je m’expose à une exclusion immédiate et sans préavis du dispositif ainsi qu’aux sanctions prévues par la réglementation.
Je reconnais que je ne pourrai bénéficier du dispositif que dans la limite du montant disponible de l’enveloppe budgétaire prévue.
Je reconnais avoir pris parfaitement connaissance de la délibération n° 2021-41 APF du 25 février 2021 et de l’arrêté n° 0279 CM du 11 mars 2021, auxquels je me soumets sans exception ni réserve.
